Le Blog de Dimitri Houtcieff

Exceptionnel : Un Traité de droit des sûretés personnelles remboursé à chaque 100 000e exemplaire vendu !

noreply@blogspirit.com (Dimitri HOUTCIEFF) — Sun, 28 Nov 2010 18:52:00 +0100

Les pratiques commerciales sont sévèrement réglementées par le droit français : du moins le croirait-on à se fier à la lettre des codes. L’article L.121-36 du Code de la consommation interdirait ainsi de faire du titre de ce billet une véritable publicité, qui dispose que « les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit ». Quoique particulièrement modeste eu…

Le vendeur professionnel porte conseil...

noreply@blogspirit.com (Dimitri HOUTCIEFF) — Tue, 09 Nov 2010 11:01:16 +0100

Il appartient au vendeur professionnel de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de conseil. Ceci peut impliquer la preuve de ce qu’il s’est lui-même renseigné sur les besoins de son cocontractant : tel est l’enseignement, à la vérité bien peu surprenant, de cet arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

L'essentiel est dans la contradiction

noreply@blogspirit.com (Dimitri HOUTCIEFF) — Wed, 30 Jun 2010 08:50:00 +0200

Le manquement à l’obligation essentielle ne suffit pas à écarter la clause limitative de responsabilité : encore faut-il que cette clause contredise la portée de l'obligation essentielle ! Telle est l’importante question, tant d’un point de vue économique que juridique, que tranche cette décision rendue le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassationl…

Les excès de la proportionnalité

noreply@blogspirit.com (Dimitri HOUTCIEFF) — Sat, 26 Jun 2010 17:16:00 +0200

Ainsi l’excès n’est-il pas la mesure de la disproportion. Au-delà du paradoxe, l’on se prend à regretter que cet arrêt rendu le 22 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et publié sur son site, n’ait pas été plus nuancé.

Rien n’est éternel, pas même l’exception de nullité

noreply@blogspirit.com (Dimitri HOUTCIEFF) — Thu, 24 Jun 2010 21:46:52 +0200

Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : ce qui est éphémère par voie d’action, est éternel par voie d’exception. Cet arrêt rendu le 17 juin 2010 atteste de ce que cet adage est périssable. La première Chambre civile de la Cour de cassation décide en effet que l’exception de nullité ne peut plus être invoquée, dès lors que le contrat a été exécuté et que l’action en nullité est elle-même prescrite. Elle semble ainsi rallier la deuxième Chambre civile, quoique le doute plane toujours quant au champ d’application de la solution posée...

Promulgation de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d'une révolution annoncée

noreply@blogspirit.com (Dimitri HOUTCIEFF) — Mon, 14 Jun 2010 13:45:00 +0200

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l'essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le «…

Responsabilité médicale : ne pas être informé nuit gravement au patient !

noreply@blogspirit.com (Dimitri HOUTCIEFF) — Thu, 10 Jun 2010 11:08:00 +0200

Le manquement du médecin à son devoir légal d’information cause, par lui-même, un préjudice réparable : tel est l’enseignement livré par cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin dernier, que l’on trouve déjà sur le site de la Cour régulatrice.

Quoique l'arrêt ne soit pas publié, voilà qui paraît bien consommer un revirement bienvenu : « la perte d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé », suivant la curieuse formule de la Cour de cassation, n’est plus le seul dont la victime puisse espérer réparation en cas de manquement au…