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Blog - Page 4

  • L’action en contestation de paternité n’est impossible qu’à celui qui ne l’a pas tentée.

    Depuis l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, l’action en recherche de paternité est ouverte pendant toute la minorité de l'enfant et pendant les dix années suivant sa majorité. Voici qui tranche avec le droit antérieur. Cette action était hier soumise à un délai biennal à compter de la naissance de l'enfant en principe, sauf à ce que le point de départ de ce délai soit retardé dans les cas prévus à l’ancien article 340-4 du Code civil : l’enfant majeur retrouvait ensuite faculté d’agir pour deux ans à compter de sa majorité.

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