Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

le blog de dimitri houtcieff

  • Rien n’est éternel, pas même l’exception de nullité

    Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : ce qui est éphémère par voie d’action, est éternel par voie d’exception. Cet arrêt rendu le 17 juin 2010 atteste de ce que cet adage est périssable. La première Chambre civile de la Cour de cassation décide en effet que l’exception de nullité ne peut plus être invoquée, dès lors que le contrat a été exécuté et que l’action en nullité est elle-même prescrite. Elle semble ainsi rallier la deuxième Chambre civile, quoique le doute plane toujours quant au champ d’application de la solution posée...

     

    Deux médecins avaient assigné une clinique exerçant sous forme de société anonyme, afin de faire constater qu’elle était à l’origine de la rupture de conventions d’exercice libéral conclues avec elle. La clinique souleva l’exception de la nullité de la convention d’exercice libérale, invoquant l’article L.225-42 alinéa 1er du Code de commerce. Selon cette disposition, comme on sait, « les conventions [passé entre la société et un administrateur] et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ». Les deux médecins étaient en effet administrateurs de la société : or, non seulement aucune autorisation n’avait été donnée par le conseil d’administration, mais il n’avait été procédé à aucune régularisation par l’assemblée générale des actionnaires, ce que permettait pourtant le même article L.225-42. La Cour d’appel de Riom rejeta néanmoins cette argumentation, et déclara l’exception de nullité irrecevable, au motif que la convention avait été exécutée. Aussi la société se pourvut-elle en Cour de cassation invoquant la violation de l’article L.225-42 du Code de commerce.

    Lire la suite

  • Les excès de la proportionnalité

    Ainsi l’excès n’est-il pas la mesure de la disproportion. Au-delà du paradoxe, l’on se prend à regretter que cet arrêt rendu le 22 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et publié sur son site, n’ait pas été plus nuancé.


    Les faits étaient ordinaires. Le gérant d’une société avait cautionné le prêt consenti à celle-ci auprès d’une banque. La société fut mise en liquidation judiciaire, et la banque assigna la caution en exécution de son engagement : cette dernière opposa le jeu de l’article L.341-4 du Code de la consommation et fit valoir que le cautionnement était manifestement disproportionné. Les juges du fond estimèrent que la banque avait commis une faute à l’endroit de la caution et condamnèrent celle-ci à des dommages et intérêts équivalents à la dette de ladite caution.

    Lire la suite

  • L'essentiel est dans la contradiction

    Le manquement à l’obligation essentielle ne suffit pas à écarter la clause limitative de responsabilité : encore faut-il que cette clause contredise la portée de l'obligation essentielle ! Telle est l’importante question, tant d’un point de vue économique que juridique, que tranche cette décision rendue le 29 juin 2010 par la Chambre commerciale de la Cour de cassationl…


    Une société d’équipements automobiles qui entendait se munir d’un logiciel de production et de gestion commerciale conclut un contrat de licence avec une société de service informatique. Le logiciel définitif n’étant pas encore au point, une solution temporaire fut mise en place : le programme provisoire entraîna cependant de graves difficultés, tandis que logiciel définitif ne fut jamais livré. L’équipementier automobile cessa alors de régler ses redevances. Assigné par le cessionnaire des créances de redevance, le licencié appela le concédant en garantie, avant de l’assigner tout à la fois aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l’ensemble des contrats signés par les parties.

    Lire la suite